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L’amendement Bourquin validé

Ce vendredi 12 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé l’amendement Bourquin conforme à la Constitution. En effet, dès maintenant, les emprunteurs ayant signé leur offre de prêt avant le 22 février 2017 ont le droit de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. La Fédération bancaire française, entre autres, jugeant cette mise en concurrence non constitutionnelle, avait saisi le Conseil constitutionnel le 12 octobre dernier.

 

L’amendement Bourquin, anciennement loi Sapin 2

Votée le 22 février 2017, elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à date anniversaire. L’objectif est de laisser le consommateur mettre en concurrence les offres du secteur. Cela n’est possible qu’en choisissant une assurance emprunteur offrant à minima les mêmes garanties que l’assurance groupe souscrite initialement.

Deux volets de mise en place furent instaurés :

  • A partir du 22 février 2017 : application à tous les nouveaux contrats ;
  • A partir du 1er janvier 2018 : application à tous les contrats antérieurs au 22 février 2017.

C’est ce second volet qui a fait réagir le secteur.

 

La position de la Fédération bancaire française

La Fédération bancaire française reprochait à l’amendement Bourquin sa rétroactivité. En effet, selon elle, la Constitution interdit la modification rétroactive de contrats préétablis.

Elle jugeait aussi qu’en accordant le droit, et en le facilitant, aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire, soit tous les ans si le consommateur le souhaite, elle accordait aux Assureurs un avantage concurrentielle et risquait de déstabiliser le modèle mutualisé des assurances groupe.